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BEL-1998-R-50279
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Title_of_text
Arrêté royal du 10 juin 1998 modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1967 relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1998-06-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
A l'article 13, alinéa 1er de l'arrêté royal du 6 novembre 1967, supprime les mots "et que ces enfants soient arrivés en Belgique en même temps que les parents ou au plus tard six mois après l'arrivée du dernier conjoint en Belgique".
Amended Text region
Amended text(s)
1967-11-06 (BEL-1967-R-18903)
Arrêté royal relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et de permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère.
Amended text(s)
1967-11-06 (BEL-1967-R-18903)
Arrêté royal relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et de permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1998-07-09
Number
no 130
Page range
p. 22425