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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,111) > Human rights (28)

Name: Décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande à l'encontre des minorités ethnoculturelles.
Country: Belgium
Subject(s): Human rights
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1998-04-28
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1998-09-11, no 175, p. 29252
ISN: BEL-1998-R-50273
Bibliography: Moniteur belge, 1998-09-11, no 175, p. 29252
Abstract/Citation: Définit les termes "allochtones" et "réfugiés" (article 2). La politique des minorités comprend une politique d'émancipation visant l'intégration, une politique d'accueil et une politique d'aide menée prioritairement dans les domaines de l'aide sociale, des soins de santé et de l'enseignement. Dans la traduction française du décret, l'article 2, 1°, a) doit se lire: "au moins un de leurs parents ou de leurs grands-parents n'est pas né en Belgique;" au lieu de "est né en Belgique;". [Erratum publié le 11 septembre 1998]

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