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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (105,162) > Labour contracts (596)

Name: Loi du 6 mai 1998 modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage des professions exercées par les travailleurs salariés.
Country: Belgium
Subject(s): Labour contracts
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1998-05-06
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1998-05-29, no 102, pp. 17587-17594 (INFORM - P60043)
ISN: BEL-1998-L-50269
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=50269&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1998-05-29, no 102, pp. 17587-17594 (INFORM - P60043)
Abstract/Citation: Sauf dérogation, le contrat d'apprentissage ne peut être conclu que par un jeune qui a satisfait à l'obligation scolaire à plein temps et qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans (article 3). Le contrat d'apprentissage ne peut être conclu que pour les professions déterminées dans le règlement d'apprentissage et par un patron agréé. Le contrat d'apprentissage conclu en violation de cette disposition est considéré comme un contrat de travail ou d'engagement (article 4). Il doit être rédigé par écrit et contenir un certain nombre d'informations (article 5). L'apprenti perçoit une indemnité d'apprentissage mensuelle (article 10).

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