Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1998 portant récupération de l'aide à l'expansion accordée par la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique.

Main Region

First Region

Belgium
Région flamande
Economic and social policy
1998-04-28
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que le Gouvernement flamand peut récupérer l'aide accordée en cas de non respect des procédures d'information et de consultation en cas de licenciement collectif, si ce non respect a eu lieu dans les 5 ans de la date d'enregistrement du dossier.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1998-06-26
    Number
    no 121
    Page range
    pp.21081-21082