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BEL-1998-R-50265
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Title_of_text
Arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1998 portant récupération de l'aide à l'expansion accordée par la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Territorial subdivision(s)
Région flamande
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1998-04-28
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que le Gouvernement flamand peut récupérer l'aide accordée en cas de non respect des procédures d'information et de consultation en cas de licenciement collectif, si ce non respect a eu lieu dans les 5 ans de la date d'enregistrement du dossier.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1998-06-26
Number
no 121
Page range
pp.21081-21082