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BEL-1998-R-50263
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Title_of_text
Arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1998 modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 1994 en exécution du décret du 15 décembre 1993 portant promotion de l'expansion économique dans la Région flamande en ce qui concerne les petites entreprises.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Territorial subdivision(s)
Région flamande
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1998-04-28
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que le Gouvernement flamand peut récupérer l'aide accordée en cas de non respect des procédures d'information et de consultation en cas de licenciement collectif.
Basic Text region
Basic text(s)
1993-12-15 (BEL-1993-R-36125)
Décret du 15 décembre 1993 favorisant l'expansion économique en Région flamande.
Basic text(s)
1993-12-15 (BEL-1993-R-36125)
Décret du 15 décembre 1993 favorisant l'expansion économique en Région flamande.
Amended Text region
Amended text(s)
1994-01-19 (BEL-1994-R-37104)
Arrêté du gouvernement flamand du 19 janvier 1994 portant exécution du décret du 15 décembre 1993 favorisant l'expansion économique en Région flamande.
Amended text(s)
1994-01-19 (BEL-1994-R-37104)
Arrêté du gouvernement flamand du 19 janvier 1994 portant exécution du décret du 15 décembre 1993 favorisant l'expansion économique en Région flamande.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1998-06-26
Number
no 121
Page range
p. 21079