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Title_of_text

Arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1998 modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 1994 en exécution du décret du 15 décembre 1993 portant promotion de l'expansion économique dans la Région flamande en ce qui concerne les petites entreprises.

Main Region

First Region

Belgium
Région flamande
Economic and social policy
1998-04-28
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que le Gouvernement flamand peut récupérer l'aide accordée en cas de non respect des procédures d'information et de consultation en cas de licenciement collectif.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1998-06-26
    Number
    no 121
    Page range
    p. 21079