Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 1998 réglant la procédure et les conditions de subventionnement des projets visant la flexibilisation de l'offre de soins en matière d'intégration sociale des personnes handicapées.

Main Region

First Region

Belgium
Communauté flamande
Disabled workers
1998-03-24
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les projets de flexibilisation portent sur la rénovation de l'offre de soins des structures en vue de développer des exemples pratiques assurant une capacité accrue des soins en fonction des besoins (article 3).

Entry dates region

    Date of entry into force
    1998-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1998-05-13
    Number
    no 92
    Page range
    pp. 15084-15086