Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Morocco >

Name: Décret royal no 314-66 du 14 août 1967 portant loi relatif au maintien de l'activité d'entreprises industrielles et commerciales et au licenciement de leur personnel.
Country: Morocco
Subject(s): Employment security, termination of employment
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1967-08-14
Entry into force:
Published on: Bulletin officiel, 1967-08-23, p. 989
ISN: MAR-1967-L-49818
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=49818&p_lang=en
Bibliography: Bulletin officiel, 1967-08-23, p. 989
Répertoire de la législation du travail, 1994, El Fekkak, Mahmed, Librairie Al Wahda Al Arabia, Casablanca, Maroc, p. 472
Abstract/Citation: Prévoit que la fermeture de tout ou partie d'établissement industriel ou commercial est subordonnée à l'autorisation du gouverneur de la préfecture ou de la province. Est également subordonnée à cette autorisation le licenciement, sans remplacement dans le délai de huitaine, de tout ou partie du personnel de ces établissements, sauf s'il s'agit du licenciement d'ouvriers embauchés en vue de l'exécution d'un travail temporaire ou saisonnier.
Repealing text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer