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MAR-1962-R-49795
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Title_of_text
Arrêté du ministre délégué au Travail et aux Affaires sociales no 117-63 du 26 décembre 1962 déterminant les modalités du scrutin, la procédure électorale, le contentieux du droit d'électorat et la régularité des opérations électorales relatives à l'élection des délégués du personnel.
Main Region
First Region
Country(ies)
Morocco
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
1962-12-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Amending Text region
Amending text(s)
1992-06-17 (MAR-1992-R-31732)
Arrêté du Ministre de l'emploi no 1081-92 du 17 juin 1992 modifiant l'arrêté du Ministre délégué au travail et aux affaires sociales no 117-63 du 26 décembre 1962 déterminant les modalités de scrutin, la procédure électorale, le contentieux du droit d'électorat et de la régularité des opérations électorales relatives à l'élection des délégués du personnel.
Amending text(s)
1992-06-17 (MAR-1992-R-31732)
Arrêté du Ministre de l'emploi no 1081-92 du 17 juin 1992 modifiant l'arrêté du Ministre délégué au travail et aux affaires sociales no 117-63 du 26 décembre 1962 déterminant les modalités de scrutin, la procédure électorale, le contentieux du droit d'électorat et de la régularité des opérations électorales relatives à l'élection des délégués du personnel.
Monograph region
Monograph title
Répertoire de la législation du travail
Author
El Fekkak, Mahmed
Publisher
Librairie Al Wahda Al Arabia
Place of publication
Casablanca
Country
Maroc
Date
1994
Page range
pp. 1042-1044
Serial region
Serial title
Bulletin officiel
Date
1963-03-22
Number
no 2630
Page range
p. 415