Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Morocco >

Name: Dahir no 1-61-116 du 29 octobre 1962 relatif à la représentation du personnel dans les entreprises. [tel que modifié en dernier lieu par le Dahir du 12 octobre 1972 portant promulgation de la loi no 003-70]
Country: Morocco
Subject(s): Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1972-10-12
Entry into force:
ISN: MAR-1972-L-49793
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=49793&p_lang=en
Bibliography: Répertoire de la législation du travail, 1994, El Fekkak, Mahmed, Librairie Al Wahda Al Arabia, Casablanca, Maroc, pp. 1040-1042
Abstract/Citation: Précise les missions des délégués du personnel ainsi que les conditions d'éligibilité et modalités d'élection. Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de 18 ans accomplis, ayant travaillé 6 mois au moins dans l'établissement. Sont éligibles les électeurs de nationalité marocaine âgés de 21 ans au moins et ayant travaillé dans l'établissement sans interruption depuis 1 an au moins. Prévoit que le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions (maximum de 15 heures par mois et par délégué).
Repealing text(s):
Amended text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer