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BEL-1998-L-49626
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Title_of_text
Loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (dans sa teneur modifiée au 17 février 2012).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
1998-04-23
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Définit les termes "entreprise de dimension communautaire", "groupe d'entreprises", "groupe d'entreprises de dimension communautaire", "entreprise qui exerce le contrôle" et "direction centrale". Définit la loi applicable dans un certain nombre de domaines relatifs notamment à l'institution et au fonctionnement d'un comité d'entreprise européen. Institue également un régime de protection en cas de licenciement des représentants des travailleurs.
Entry dates region
Date of entry into force
1996-09-22
--
Partial entry dates region
Date of partial entry into force
1998-05-21
articles 11 à 13
Implementing Text region
Implementing text(s)
1998-08-10 (BEL-1998-R-51155)
Arrêté royal du 10 août 1998 portant exécution de l'article 8 de la loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
Implementing text(s)
1998-08-10 (BEL-1998-R-51155)
Arrêté royal du 10 août 1998 portant exécution de l'article 8 de la loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
Related Text region
Related text(s)
1994-09-22 (EEU-1994-DI-38166)
Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
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Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-49626.pdf (Loi (dans sa teneur modifiée))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1998-05-21
Number
no 98
Page range
pp. 16414-16417