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BEL-1998-R-49621
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Title_of_text
Arrêté royal du 27 mars 1998 modifiant les articles 428bis à 428decies du Code judiciaire insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training; Community, social and personal services workers
Adopted on (Date of text)
1998-03-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifie l'arrêté royal du 2 mai 1996 à la suite des observations formulées par la Commission européenne quant à la conformité de cet arrêté royal avec la directive 89/48/CEE. Concerne notamment l'admission à prêter serment, avec ou sans dispense des obligations du stage (article 1er) et les possibilités de recours (articles 2 et 4).
Entry dates region
Date of entry into force
1998-05-12
--
Basic Text region
Basic text(s)
1988-12-21 (EEU-1988-DI-8111)
Directive (CEE) No. 89/48 du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.
Amended Text region
Amended text(s)
1967-10-10 (BEL-1967-L-18897)
Code judiciaire (mis à jour).
Amended text(s)
1967-10-10 (BEL-1967-L-18897)
Code judiciaire (mis à jour).
Related Text region
Related text(s)
1998-05-15 (BEL-1998-L-50474)
Loi du 15 mai 1998 portant ratification de l'arrêté royal du 2 mai 1996 et de l'arrêté royal du 27 mars 1998 modifiant les articles 428bis à 428decies du Code judiciaire insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996, visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1998-05-12
Number
no 91
Page range
pp. 14876-14879