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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Arrêté royal du 16 avril 1998 portant fixation du montant, des conditions, de la durée et des modalités de la subvention visée à l'article 18, para. 4, alinéa 2, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
Country: Belgium
Subject(s): Social assistance and services
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1998-04-16
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1998-05-01, no 85, pp. 13983-13985
ISN: BEL-1998-R-49611
Bibliography: Moniteur belge, 1998-05-01, no 85, pp. 13983-13985
Abstract/Citation: Lorsqu'un centre public d'aide sociale conclut avec une entreprise privée une convention en matière de mise au travail, une subvention est due à ce centre lorsque la convention a pour objet d'engager un bénéficiaire du minimum de moyens d'existence dans les liens d'un contrat de travail dans un régime de travail au moins à mi-temps et d'une durée minimale d'un mois. Cette subvention est exclusivement destinée aux frais d'encadrement et/ou de formation pris en charge par le centre. L'encadrement comporte une mission de suivi et d'évaluation de l'insertion sociale ou professionnelle de la personne concernée.
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