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BEL-1998-R-49611
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Title_of_text
Arrêté royal du 16 avril 1998 portant fixation du montant, des conditions, de la durée et des modalités de la subvention visée à l'article 18, para. 4, alinéa 2, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
1998-04-16
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Lorsqu'un centre public d'aide sociale conclut avec une entreprise privée une convention en matière de mise au travail, une subvention est due à ce centre lorsque la convention a pour objet d'engager un bénéficiaire du minimum de moyens d'existence dans les liens d'un contrat de travail dans un régime de travail au moins à mi-temps et d'une durée minimale d'un mois. Cette subvention est exclusivement destinée aux frais d'encadrement et/ou de formation pris en charge par le centre. L'encadrement comporte une mission de suivi et d'évaluation de l'insertion sociale ou professionnelle de la personne concernée.
Entry dates region
Date of entry into force
1998-01-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1974-08-07 (BEL-1974-L-14857)
Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
Basic text(s)
1974-08-07 (BEL-1974-L-14857)
Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
Amending Text region
Amending text(s)
2000-07-14 (BEL-2000-R-57060)
Arrêté royal du 14 juillet 2000 modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1998 portant fixation du montant, des conditions, de la durée et des modalités de la subvention visée à l'article 18, para. 4, alinéa 2, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
Amending text(s)
2000-07-14 (BEL-2000-R-57060)
Arrêté royal du 14 juillet 2000 modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1998 portant fixation du montant, des conditions, de la durée et des modalités de la subvention visée à l'article 18, para. 4, alinéa 2, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2002-07-11 (BEL-2002-R-61572)
Arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour l'encadrement et la formation des ayants droit à l'intégration sociale mis au travail par convention auprès d'une entreprise privée.
Repealing text(s)
2002-07-11 (BEL-2002-R-61572)
Arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour l'encadrement et la formation des ayants droit à l'intégration sociale mis au travail par convention auprès d'une entreprise privée.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1998-05-01
Number
no 85
Page range
pp. 13983-13985