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  • BEL-1998-R-49462

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Arrêté royal du 2 avril 1998 portant exécution de l'article 33 de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi.

Main Region

First Region

Belgium
Employment policy, promotion of employment and employment services
1998-04-02
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que les moyens financiers supplémentaires dégagés à la suite de l'exonération des cotisations patronales doivent être consacrés intégralement à la politique de mise au travail du centre public d'aide sociale. Fixe les modalités d'affectation de ces moyens financiers.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1998-01-01
    --

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1998-04-11
    Number
    no 72
    Page range
    pp. 11052-11053