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Luxembourg (1,364) > Employment policy, promotion of employment and employment services (76)

Name: Loi du 26 mars 1998: 1) modifiant et complétant la loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l'emploi; 2) modifiant et complétant la loi modifiée et adaptée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi.
Country: Luxembourg
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1998-03-26
Entry into force:
Published on: Mémorial, Partie A, 1998-04-17, n° 29, pp. 438-440
ISN: LUX-1998-L-49460
Bibliography: Mémorial, Partie A, 1998-04-17, n° 29, pp. 438-440
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Abstract/Citation: Modifie certaines dispositions de la loi du 26 juillet 1975 relatives notamment aux catégories d'entreprises visées, aux modalités de dépôt des demandes d'indemnisation et à l'octroi de subventions. Amende l'article 18 de la loi du 24 décembre 1977 concernant l'octroi des subventions destinées à l'indemnisation des chômeurs partiels. Insère un nouvel article 19 prévoyant l'allocation de subventions aux employeurs qui s'engagent à maintenir le contrat de travail de leur personnel et à lui verser une indemnité de compensation pour les pertes de rémunération dues à la réduction de la durée normale du travail.
Amended text(s):

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