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LUX-1998-L-49460
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Title_of_text
Loi du 26 mars 1998: 1) modifiant et complétant la loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l'emploi; 2) modifiant et complétant la loi modifiée et adaptée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1998-03-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie certaines dispositions de la loi du 26 juillet 1975 relatives notamment aux catégories d'entreprises visées, aux modalités de dépôt des demandes d'indemnisation et à l'octroi de subventions. Amende l'article 18 de la loi du 24 décembre 1977 concernant l'octroi des subventions destinées à l'indemnisation des chômeurs partiels. Insère un nouvel article 19 prévoyant l'allocation de subventions aux employeurs qui s'engagent à maintenir le contrat de travail de leur personnel et à lui verser une indemnité de compensation pour les pertes de rémunération dues à la réduction de la durée normale du travail.
Amended Text region
Amended text(s)
1977-12-24 (LUX-1977-L-13400)
Loi du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi.
Amended text(s)
1977-12-24 (LUX-1977-L-13400)
Loi du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1998/0291704/0291704.pdf#page=2
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
1998-04-17
Number
n° 29
Page range
pp. 438-440