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Name: Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail (dans sa teneur modifiée au 14 décembre 2015).
Country: Belgium
Subject(s): Occupational safety and health
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1998-03-27
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1998-03-31, no 63, pp. 9833-9844
ISN: BEL-1998-R-49330
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=49330&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1998-03-31, no 63, pp. 9833-9844
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2014-05-23)
Abstract/Citation: Fixe les modalités de création du service externe et les principes généraux relatifs à sa gestion. Un service externe peut être créé, sous la forme d'une association sans but lucratif, par des employeurs, l'Etat, les Communautés, les Régions, les institutions publiques, les provinces et les communes. Il ne peut avoir aucun intérêt direct ou indirect dans les entreprises ou institutions dans lesquelles il doit accomplir ses missions. Dispositions concernant l'organisation du service. Au sein du service, il est créé un comité d'avis composé paritairement de membres représentant les employeurs associés et de membres représentant les travailleurs des employeurs contractants. Fixe le statut des conseillers en prévention ainsi que les modalités d'agrément du service.
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