Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
BEL-1998-R-49329
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail (dans sa teneur modifiée au 28 avril 2014).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
1998-03-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que le service interne assiste l'employeur, les membres de la ligne hiérarchique et les travailleurs pour l'application des dispositions légales et réglementaires relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de toutes les autres mesures et activités de prévention. Il peut également exercer les missions en matière de surveillance de santé. Fixe l'organisation et le fonctionnement du service.
Entry dates region
Date of entry into force
1998-04-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1996-08-04 (BEL-1996-L-45143)
Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (dans sa teneur modifiée au 30 avril 2019).
Amending Text region
Amending text(s)
2002-08-28 (BEL-2002-R-65555)
Arrêté royal du 28 août 2002 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution (dans sa teneur modifiée au 21 février 2014).
Amending text(s)
2002-08-28 (BEL-2002-R-65555)
Arrêté royal du 28 août 2002 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution (dans sa teneur modifiée au 21 février 2014).
Amending text(s)
2014-04-10 (BEL-2014-R-96072)
Arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail.
Amending text(s)
2014-04-24 (BEL-2014-R-96352)
Arrêté royal du 24 avril 2014 modifiant diverses dispositions dans le cadre du bien-être au travail.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2017-04-28 (BEL-2017-R-104718)
Arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre II relatif aux structures organisationnelles et concertation sociale du Code du bien-être au travail.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-49329.pdf (Arrêté royal (tel que modifié))
Erratum region
Erratum title
Moniteur belge
Date
1998-06-11
Number
no 110
Page range
p. 19013
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1998-03-31
Number
no 63
Page range
pp. 9807-9833