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Arrêté royal du 2 février 1998 portant exécution de l'article 10bis de l'arrêté royal no 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.

Main Region

First Region

Belgium
Elimination of child labour, protection of children and young persons; Employment policy, promotion of employment and employment services
1998-02-02
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe les conditions auxquelles le ministre de l'Emploi et du Travail peut exempter certaines entreprises d'occuper des stagiaires conformément à l'article 7, paragraphe 1er de l'arrêté no 230. L'exemption peut être accordée pour une période de 2 ans au maximum.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1997-01-10
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1998-03-27
    Number
    no 61
    Page range
    pp. 9173-9174