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Arrêté ministériel du 11 février 1998 modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 1967 relatif aux modalités d'introduction et de délivrance des demandes d'autorisation d'occupation et de permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère.

Main Region

First Region

Belgium
Migrant workers
1998-02-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que la demande d'autorisation d'occupation relative à un stagiaire doit être accompagnées notamment d'une copie du diplôme, d'un écrit constatant l'engagement, d'une exemplaire du contrat de stage et du programme de formation. La demande d'autorisation d'occupation relative à un travailleur restant lié par contrat de travail à une entreprise située à l'étranger et venant suivre une formation professionnelle spécifique dans une firme belge doit être accompagnée d'une copie du contrat commercial entre la firme belge et la firme étrangère.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1998-03-17
    Number
    no 53
    Page range
    p. 7494