Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Ordonnance n° 15/PR/86 du 20 septembre 1986 portant statut général de la fonction publique.

Main Region

First Region

Chad
Public and civil servants
1986-09-20
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

L'accès à l'emploi est ouvert à tout fonctionnaire sans distinction de sexe (art. 5); le droit syndical, le droit de grève et la jouissance des libertés publiques sont également reconnus (arts. 9 et 10).

Repealing Text region

Serial region

    Serial title
    Tiré à part
    Page range
    41p.