Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
TCD-1986-R-49269
Breadcrumb
Title_of_text
Ordonnance n° 15/PR/86 du 20 septembre 1986 portant statut général de la fonction publique.
Main Region
First Region
Country(ies)
Chad
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1986-09-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
L'accès à l'emploi est ouvert à tout fonctionnaire sans distinction de sexe (art. 5); le droit syndical, le droit de grève et la jouissance des libertés publiques sont également reconnus (arts. 9 et 10).
Implementing Text region
Implementing text(s)
1994-04-29 (TCD-1994-R-49270)
Décret no 96/PR/MFPT/94 du 29 avril 1994 portant réglementation de l'exercice du droit de grève dans la fonction publique.
Implementing text(s)
1994-04-29 (TCD-1994-R-49270)
Décret no 96/PR/MFPT/94 du 29 avril 1994 portant réglementation de l'exercice du droit de grève dans la fonction publique.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2001-12-31 (TCD-2001-L-66902)
Loi n° 017/PR/2001 du 31 décembre 2001 portant statut général de la Fonction publique.
Serial region
Serial title
Tiré à part
Page range
41p.