Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • BEL-1997-L-49200

Breadcrumb

Title_of_text

Arrêté du Gouvernement flamand du 22 avril 1997 relatif à l'agrément et au subventionnement de centres de formation ou de réadaptation professionnelles pour handicapés.

Main Region

First Region

Belgium
Communauté flamande
Disabled workers
1997-04-22
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Définit l'"emploi dans le circuit économique normal" comme un travail rémunéré dans le marché de l'emploi normal, y compris la mise au travail sous le régime de personnel contractuel subventionné dans le secteur privé ou public, dans le troisième circuit de travail ou dans les entreprises d'insertion, le travail intérimaire et la mise au travail dans le cadre de l'arrêté royal no 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes. Prévoit l'établissement, pour chaque handicapé, d'un plan individuel de formation et d'accompagnement.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1997-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1997-06-25
    Number
    no 118
    Page range
    pp. 16947-16951