Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
BEL-1998-R-49198
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté royal du 20 janvier 1998 modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 1984 fixant pour les entreprises les mesures d'exécution de l'arrêté royal no 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Elimination of child labour, protection of children and young persons; Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1998-01-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Insère notamment un chapitre IIIbis relatif à la dispense de contrats de première expérience professionnelle. Prévoit que l'entreprise qui souhaite être dispensée en tout ou en partie de l'engagement de stagiaires sous la forme d'un contrat de première expérience professionnelle doit introduire une demande à cette fin. Le Ministre de l'Emploi et du Travail est tenu de statuer sur la dispense dans les deux mois suivant la date d'introduction de celle-ci.
Amended Text region
Amended text(s)
1984-01-16 (BEL-1984-R-251)
Arrêté royal du 16 janvier 1984 fixant pour l'administration les mesures d'exécution de l'arrêté royal no 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Amended text(s)
1984-01-16 (BEL-1984-R-251)
Arrêté royal du 16 janvier 1984 fixant pour l'administration les mesures d'exécution de l'arrêté royal no 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1998-02-25
Number
no 38
Page range
pp. 5165-5166