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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise-indépendante (dans sa teneur modifiée au 10 mai 2010).
Country: Belgium
Subject(s): Economic and social policy
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1998-02-10
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1999-06-10, no 113, p. 21633 (INFORM - P60043)
ISN: BEL-1998-L-49190
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=49190&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1999-06-10, no 113, p. 21633 (INFORM - P60043)
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique Loi (dans sa teneur modifiée) Loi (dans sa teneur modifiée) (consulted on 2008-04-28)
Abstract/Citation: Au titre II, définit la notion de "capacités entrepreneuriales" (connaissances de gestion de base et compétence professionnelle). Fixe les conditions d'établissement d'une entreprise indépendante. Prévoit que les personnes qui ont au moins 18 ans peuvent, afin d'acquérir les capacités entrepreneuriales, effectuer un stage dans une PME auprès d'un maître de stage indépendant à titre principal, installé depuis 5 ans au moins dans le secteur concerné. Modifie la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne le congé-éducation pour les travailleurs salariés. Titre IV: Simplification de l'environnement administratif des indépendants et PME. Titre V: Dispositions diverses relatives à la réglementation des professions libérales et intellectuelles prestataires de services.

Les textes pris en exécution de cette loi sont disponibles sur le site Service public fédéral justice.
Implementing text(s):

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