Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium >

Name: Loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi (dans sa teneur modifiée au 1er août 2013).
Country: Belgium
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1998-02-13
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1998-02-19, no 34, pp. 4643-4667
ISN: BEL-1998-L-49186
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=49186&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1998-02-19, no 34, pp. 4643-4667
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique Loi (dans sa teneur modifiée) Loi (dans sa teneur modifiée) (consulted on 2011-08-18)
Abstract/Citation: Au chapitre II (Promotion de l'emploi), énonce l'interdiction de fixer une limite d'âge maximale dans les procédures de recrutement et de sélection. Nombreuses autres modifications concernant notamment les contrats de travail à durée déterminée successifs, l'insertion professionnelle des jeunes, les accords pour l'emploi, l'interruption de carrière, les allocations de chômage, et les mesures prises en faveur des entreprises en difficulté ou en restructuration. Chapitre IV: Modifications dans la législation relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Le chapitre V concerne les sanctions en cas de non-respect de la modération salariale. Les chapitres VII et VIII réglementent respectivement les licenciements collectifs et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. Chapitre X: modifications du droit pénal social.
Amended text(s):
Implementing text(s):
Related text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer