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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Madagascar (536) > Employment policy, promotion of employment and employment services (29)

Name: Loi n° 97-044 du 2 février 1998 sur les droits des personnes handicapées.
Country: Madagascar
Subject(s): Disabled workers
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1998-02-02
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1998-02-16, no 2482-2483, pp. 490-492
ISN: MDG-1998-L-49164
Bibliography: Journal officiel, 1998-02-16, no 2482-2483, pp. 490-492
Loi Loi Ministère de la population et des affaires sociales, Madagasxar PDF PDF (consulted on 2013-12-06)
Abstract/Citation: Vise à assurer aux personnes handicapées la jouissance et l'exercice de tous les droits reconnus à tous les citoyens sans distinction. Contient des dispositions spécifiques en ce qui concerne les droits à la santé, à l'éducation, à la formation et à l'emploi, ainsi que les droits sociaux. Stipule notamment que "L'Etat doit assurer le respect, en matière de travail et d'emploi, du principe d'égalité de chance et de traitement entre travailleurs handicapés et travailleurs en général" (art. 16).
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