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INT-1988-IA-4892
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Title_of_text
Accord modifiant l'accord du 7 février 1964 en matière d'allocations familiales et de naissance visant l'exécution de la convention du 29 août 1947 relative à l'application de la législation des deux pays en ce qui concerne les assurances sociales, tel que révisé par l'accord du 30 janvier 1980. Fait à la Haye.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium; Netherlands
Subjects (Classification)
International social security agreements
Adopted on (Date of text)
1988-01-08
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Rend applicables les règlements (CEE) du Conseil Nos. 1408/71 et 574/72 des 14 juin 1971 et 21 mars 1971 relatifs aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Serial region
Serial title
Belgique: Moniteur belge
Date
1988-02-24
Number
no 37
Page range
p. 2641