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Title_of_text

Accord modifiant l'accord du 7 février 1964 en matière d'allocations familiales et de naissance visant l'exécution de la convention du 29 août 1947 relative à l'application de la législation des deux pays en ce qui concerne les assurances sociales, tel que révisé par l'accord du 30 janvier 1980. Fait à la Haye.

Main Region

First Region

Belgium; Netherlands
International social security agreements
1988-01-08
International
International agreement

Second Region

Rend applicables les règlements (CEE) du Conseil Nos. 1408/71 et 574/72 des 14 juin 1971 et 21 mars 1971 relatifs aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

Serial region

    Serial title
    Belgique: Moniteur belge
    Date
    1988-02-24
    Number
    no 37
    Page range
    p. 2641