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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Togo (255) > Specific categories of workers (32)

Name: Loi no 97-12 du 9 juillet 1997 portant création, organisation et fonctionnement des chambres régionales d'agriculture.
Country: Togo
Subject(s): Agriculture workers
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1997-07-09
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1997-07-09, no 19, pp. 4-7
ISN: TGO-1997-L-48603
Bibliography: Journal officiel, 1997-07-09, no 19, pp. 4-7
Abstract/Citation: Les chambres régionales d'agriculture sont des établissements publics à caractère professionnel composés de membres élus par les ressortissants du secteur rural (art. 2). Elles représentent les intérêts professionnels agricoles auprès des pouvoirs publics et des autres partenaires économiques (art. 5). Elles ont également pour mission de contribuer au développement économique dans le domaine agricole. Dans ce cadre, elles sont autorisées à favoriser, créer ou subventionner toute entreprise d'intérêt agricole, syndicats, coopératives agricoles et généralement tout groupement ayant un objet agricole (art. 6).

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