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Côte d'Ivoire (492) > Economic and social policy (33)

Name: Loi no 97-520 du 4 septembre 1997 relative aux sociétés à participation financière publique.
Country: Côte d'Ivoire
Subject(s): Economic and social policy
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1997-09-04
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1997-10-02, no 40, pp. 1066-1070
ISN: CIV-1997-L-48601
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=48601&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1997-10-02, no 40, pp. 1066-1070
Abstract/Citation: Les sociétés à participation financière publique, à l'exception des sociétés d'Etat, sont également régies par les dispositions générales applicables aux sociétés commerciales qui ne sont pas contraires à la présente loi. Une société à participation financière publique est une société commerciale dont le capital est partiellement et directement détenu par l'Etat, une personne morale de droit public ou une société d'Etat; est également considérée comme société à participation financière publique toute société dont la majorité du capital est détenue par une société à participation financière publique majoritaire. Les sociétés à participation financière publique sont obligatoirement des sociétés anonymes.Toute participation financière publique au capital d'une société et toute augmentation ou réduction ultérieure de cette participation financière doivent être autorisées par décret. Fixe les règles relatives à l'administration et au contrôle de ces sociétés. Abroge la loi no 70-633 du 5 novembre 1970 fixant le régime des sociétés à participation financière publique, en ce qu'elle concerne les sociétés d'économie mixte.

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