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Loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
Economic and social policy
1997-09-04
National
Law, Act

Second Region

La création de sociétés d'Etat a pour but de promouvoir certaines activités industrielles et commerciales d'intérêt général, permettant de soutenir et d'accélérer le développement économique et social de la nation (art. 1er). La société d'Etat est celle dont le capital est entièrement constitué par des participations de l'Etat, et, le cas échéant, d'une ou plusieurs personnes morales de droit public ivoiriennes (art. 2). Le personnel de ces sociétés est régi par les dispositions du Code du travail (art. 4). Fixe les modalités de création et de constitution de ces sociétés (chapitre 2), les règles gouvernant leur administration et leur gestion (chapitre 3), ainsi que les modalités de leur contrôle (chapitre 4). Abroge la loi no 80-1071 du 13 septembre 1980 portant définition et organisation des sociétés d'Etat.

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Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1997-10-02
    Number
    no 40
    Page range
    pp. 1060-1066