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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Côte d'Ivoire (492) > Economic and social policy (33)

Name: Loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat.
Country: Côte d'Ivoire
Subject(s): Economic and social policy
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1997-09-04
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1997-10-02, no 40, pp. 1060-1066
ISN: CIV-1997-L-48600
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=48600&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1997-10-02, no 40, pp. 1060-1066
Abstract/Citation: La création de sociétés d'Etat a pour but de promouvoir certaines activités industrielles et commerciales d'intérêt général, permettant de soutenir et d'accélérer le développement économique et social de la nation (art. 1er). La société d'Etat est celle dont le capital est entièrement constitué par des participations de l'Etat, et, le cas échéant, d'une ou plusieurs personnes morales de droit public ivoiriennes (art. 2). Le personnel de ces sociétés est régi par les dispositions du Code du travail (art. 4). Fixe les modalités de création et de constitution de ces sociétés (chapitre 2), les règles gouvernant leur administration et leur gestion (chapitre 3), ainsi que les modalités de leur contrôle (chapitre 4). Abroge la loi no 80-1071 du 13 septembre 1980 portant définition et organisation des sociétés d'Etat.
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