NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
Latvia, European Union (927) > Other international agreements (21)
| Name: | Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part. Signé à Bruxelles le 12 juin 1995. |
| Country: | Latvia, European Union |
| Subject(s): | Other international agreements |
| Type of legislation: | International agreement |
| Adopted on: | 1995-06-12 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Journal officiel des Communautés européennes, 1998-02-02, no L.26, pp. 1-252 |
| ISN: | INT-1995-IA-48444 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=48444&p_lang=en |
| Bibliography: | Journal officiel des Communautés européennes, 1998-02-02, no L.26, pp. 1-252 |
| Abstract/Citation: | Le chapitre I du titre IV traite de la circulation des travailleurs. Les travailleurs de nationalité lettonne légalement employés sur le territoire d'un Etat membre ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération, de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat membre. Le conjoint et les enfants de ces travailleurs ont accès au marché de l'emploi de cet Etat membre pendant la durée du séjour professionnel autorisé du travailleur. Contient également des dispositions particulières relatives à la coordination des régimes de sécurité sociale. Publié dans la décision du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1997. |