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Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part. Signé à Bruxelles le 12 juin 1995.

Main Region

First Region

European Union; Latvia
Other international agreements
1995-06-12
International
International agreement

Second Region

Le chapitre I du titre IV traite de la circulation des travailleurs. Les travailleurs de nationalité lettonne légalement employés sur le territoire d'un Etat membre ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération, de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat membre. Le conjoint et les enfants de ces travailleurs ont accès au marché de l'emploi de cet Etat membre pendant la durée du séjour professionnel autorisé du travailleur. Contient également des dispositions particulières relatives à la coordination des régimes de sécurité sociale. Publié dans la décision du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1997.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1997-12-19
    --

Serial region

    Serial title
    Journal officiel des Communautés européennes
    Date
    1998-02-02
    Number
    no L.26
    Page range
    pp. 1-252