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CAN-1997-L-48434
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Title_of_text
Loi du 9 décembre 1997 modifiant de nouveau la Loi sur les normes du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Canada
Territorial subdivision(s)
Québec
Subjects (Classification)
Elimination of child labour, protection of children and young persons
Adopted on (Date of text)
1997-12-09
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Interdit, à l'égard des salariés âgés de moins de 16 ans, tout travail entre 23 heures et 6 heures, sauf dans le cas de la livraison de journaux ou de tout autre cas déterminé par le gouvernement. Prévoit la gratuité de la chambre et de la pension à l'égard d'un domestique qui loge ou prend ses repas à la résidence de son employeur.
Entry dates region
Date of entry into force
1997-12-09
--
Partial entry dates region
Date of partial entry into force
1998-02-01
article 4
Amended Text region
Amended text(s)
1979-06-22 (CAN-1979-L-12553)
Loi du 22 juin 1979 sur les normes du travail (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2023).
Amended text(s)
1979-06-22 (CAN-1979-L-12553)
Loi du 22 juin 1979 sur les normes du travail (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2023).
Serial region
Serial title
Gazette officielle du Québec
Date
1997-12-24
Number
no 53
Page range
pp. 7667-7670