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Title_of_text

Loi du 9 décembre 1997 modifiant de nouveau la Loi sur les normes du travail.

Main Region

First Region

Canada
Québec
Elimination of child labour, protection of children and young persons
1997-12-09
State or Province
Law, Act

Second Region

Interdit, à l'égard des salariés âgés de moins de 16 ans, tout travail entre 23 heures et 6 heures, sauf dans le cas de la livraison de journaux ou de tout autre cas déterminé par le gouvernement. Prévoit la gratuité de la chambre et de la pension à l'égard d'un domestique qui loge ou prend ses repas à la résidence de son employeur.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1997-12-09
    --

Partial entry dates region

    Date of partial entry into force
    1998-02-01
    article 4

Serial region

    Serial title
    Gazette officielle du Québec
    Date
    1997-12-24
    Number
    no 53
    Page range
    pp. 7667-7670