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Database of national labour, social security and related human rights legislation

France, Slovakia (348) > International agreements (32)

Name: Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la réadmission des personnes, signé à Paris le 20 mars 1997.
Country: France, Slovakia
Subject(s): Other international agreements
Type of legislation: International agreement
Adopted on: 1997-03-20
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1997-09-25, no 223, pp. 13906-13908
ISN: INT-1997-IA-48420
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=48420&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1997-09-25, no 223, pp. 13906-13908
Abstract/Citation: Publié par le décret no 97-866 du 18 septembre 1997. Prévoit notamment que chaque partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre partie contractante, et sans formalités, toute personne qui, sur le territoire de l'Etat de la partie contractante requérante, ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour en vigueur, lorsqu'il est établi ou valablement présumé qu'elle possède la nationalité de l'Etat de la partie contractante requise.

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