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BEL-1997-R-48286
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Title_of_text
Arrêté royal du 6 février 1997 instaurant un droit à l'interruption de la carrière professionnelle en application de l'article 7, paragraphe 2, 1° de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Hours of work, weekly rest and paid leave
Adopted on (Date of text)
1997-02-06
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Institue un droit à l'interruption de carrière pour 1 pour cent des travailleurs et prévoit un droit supplétif en matière de droit à l'interruption de carrière en cas d'assistance ou de soins à prodiguer à un membre du ménage ou un membre de la famille souffrant d'une maladie grave. Fixe les délais relatifs à la demande du droit à l'interruption de carrière.
Entry dates region
Date of entry into force
1997-01-01
--
End of applicaton region
Date of end of application
1998-12-31
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
1991-01-02 (BEL-1991-R-21538)
Arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption (dans sa teneur modifiée au 22 juillet 2019).
Implementing text(s)
1991-01-02 (BEL-1991-R-21538)
Arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption (dans sa teneur modifiée au 22 juillet 2019).
Implementing text(s)
1997-12-02 (BEL-1997-R-48246)
Arrêté royal du 2 décembre 1997 d'exécution de l'article 5, alinéa 7, de l'arrêté royal du 6 février 1997 instaurant un droit à l'interruption de la carrière professionnelle en application de l'article 7, para. 2, alinéa 1, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption.
Implementing text(s)
1997-12-02 (BEL-1997-R-48246)
Arrêté royal du 2 décembre 1997 d'exécution de l'article 5, alinéa 7, de l'arrêté royal du 6 février 1997 instaurant un droit à l'interruption de la carrière professionnelle en application de l'article 7, para. 2, alinéa 1, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1997-02-18
Number
no 33
Page range
pp. 3217-3223