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Title_of_text

Arrêté royal du 6 février 1997 instaurant un droit à l'interruption de la carrière professionnelle en application de l'article 7, paragraphe 2, 1° de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

Main Region

First Region

Belgium
Hours of work, weekly rest and paid leave
1997-02-06
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Institue un droit à l'interruption de carrière pour 1 pour cent des travailleurs et prévoit un droit supplétif en matière de droit à l'interruption de carrière en cas d'assistance ou de soins à prodiguer à un membre du ménage ou un membre de la famille souffrant d'une maladie grave. Fixe les délais relatifs à la demande du droit à l'interruption de carrière.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1997-01-01
    --

End of applicaton region

    Date of end of application
    1998-12-31
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1997-02-18
    Number
    no 33
    Page range
    pp. 3217-3223