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Arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, dans le cadre du régime spécial de sécurité sociale des ouvriers mineurs.

Main Region

First Region

Belgium
Mining and quarrying workers; Old-age, invalidity and survivors benefit
1997-11-24
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie notamment certaines dispositions de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs relatives aux modalités d'introduction des demandes auprès de la Caisse de prévoyance.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1997-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1997-12-23
    Number
    no 243
    Page range
    pp. 34519-34521