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Title_of_text

Arrêté royal du 29 octobre 1997 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours et l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, paragraphe 6, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

Main Region

First Region

Belgium
Workers with family responsibilities
1997-10-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 décembre 1975 relatives notamment aux conditions dans lesquelles l'enfant qui interrompt ces cours reste bénéficiaire des allocations familiales. Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 12 août 1985, abroge le paragraphe 1, alinéa 1er, 1° et le paragraphe 2, alinéa 1er.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1997-12-23
    Number
    no 243
    Page range
    pp. 34512-34514