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BEL-1997-R-48264
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Title_of_text
Arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 15 avril 1997 réglant l'octroi d'une garantie en couverture de pertes pour l'investissement de capitaux à risque.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Territorial subdivision(s)
Communauté flamande
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1997-07-01
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Enonce que l'engagement de capital doit avoir pour objet de contribuer au démarrage, à l'essor ou au renouveau d'une petite ou moyenne entreprise dans le domaine d'activités ou des procédés porteurs d'avenir.
Entry dates region
Date of entry into force
1997-07-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1997-04-15 (BEL-1997-R-48285)
Décret du Gouvernement flamand du 15 avril 1997 réglant l'octroi d'une garantie en couverture de pertes pour l'investissement de capitaux à risque.
Basic text(s)
1997-04-15 (BEL-1997-R-48285)
Décret du Gouvernement flamand du 15 avril 1997 réglant l'octroi d'une garantie en couverture de pertes pour l'investissement de capitaux à risque.
Amended Text region
Amended text(s)
1997-04-15 (BEL-1997-R-48285)
Décret du Gouvernement flamand du 15 avril 1997 réglant l'octroi d'une garantie en couverture de pertes pour l'investissement de capitaux à risque.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1997-11-27
Number
no 225
Page range
pp. 31646-31650