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Loi du 17 novembre 1997 modifiant certaines dispositions en matière d'assurance accident en vue notamment d'introduire une assurance volontaire en matière d'assurance accident agricole et forestière, de transférer les salariés agricoles et forestiers à la section industrielle et d'adapter les modalités de calcul du revenu servant de base au calcul des rentes accident.

Main Region

First Region

Luxembourg
Agriculture workers; Employment accident and occupational disease benefit
1997-11-17
National
Law, Act

Second Region

Modifie notamment les articles 85 et 86 du code des assurances sociales définissant les personnes qui sont assurées obligatoirement. Amende également les articles 98 et 99 relatifs aux modalités de calcul de la rente, et les articles 165 et 166 prévoyant que les cotisations à payer sont fixées selon la surface des terrains cultivés et la nature de la culture. Les articles 87 à 89, 93, 96, 106 à 108, 130, 158 et 169 du code des assurances sociales sont abrogés.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1998-01-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    1997-12-01
    Number
    n° 90
    Page range
    pp. 2708-2713