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BEL-1997-CA-48181
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Title_of_text
Convention collective de travail n° 64 du 29 avril 1997 conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un droit au congé parental.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Workers with family responsibilities
Adopted on (Date of text)
1997-04-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Collective agreement
Second Region
Abstract/Citation
Le congé parental est accordé pour une durée de trois mois, à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant. Dans un objectif de promotion de l'égalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes, le droit au congé parental est accordé aux travailleurs, hommes et femmes. La convention collective précise également les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de ce congé (articles 4 à 6) et les modalités de sa mise en oeuvre (articles 7 à 13). A l'issue de la période de congé parental, le travailleur a le droit de retrouver son poste de travail ou, en cas d'impossibilité, un travail équivalent ou similaire conforme à son contrat de travail (article 14). L'employeur ne peut faire aucun acte tendant à mettre fin unilatéralement à la relation de travail, sauf pour motif grave ou suffisant (article 15).
Rendue obligatoire par arrêté royal du 29 octobre 1997.
Entry dates region
Date of entry into force
1998-01-01
--
Amending Text region
Amending text(s)
2015-02-24 (BEL-2015-CA-98836)
Convention collective de travail n° 64bis du 24 février 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 64 du 29 avril 1997 instituant un droit au congé parental.
Related Text region
Related text(s)
1998-01-20 (BEL-1998-R-49324)
Arrêté royal du 20 janvier 1998 modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle.
Related text(s)
1998-08-10 (BEL-1998-R-50916)
Arrêté royal du 10 août 1998 modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle.
Related text(s)
1999-06-04 (BEL-1999-R-53382)
Arrêté royal du 4 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre de l'interruption de la carrière professionnelle et l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-48181.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1997-11-07
Number
no 213
Page range
pp. 29930-29935.