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Name: Convention collective de travail n° 64 du 29 avril 1997 conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un droit au congé parental.
Country: Belgium
Subject(s): Workers with family responsibilities
Type of legislation: Collective agreement
Adopted on: 1997-04-29
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1997-11-07, no 213, pp. 29930-29935.
ISN: BEL-1997-CA-48181
Bibliography: Moniteur belge, 1997-11-07, no 213, pp. 29930-29935.
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF PDF (consulted on 2015-04-29)
Abstract/Citation: Le congé parental est accordé pour une durée de trois mois, à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant. Dans un objectif de promotion de l'égalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes, le droit au congé parental est accordé aux travailleurs, hommes et femmes. La convention collective précise également les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de ce congé (articles 4 à 6) et les modalités de sa mise en oeuvre (articles 7 à 13). A l'issue de la période de congé parental, le travailleur a le droit de retrouver son poste de travail ou, en cas d'impossibilité, un travail équivalent ou similaire conforme à son contrat de travail (article 14). L'employeur ne peut faire aucun acte tendant à mettre fin unilatéralement à la relation de travail, sauf pour motif grave ou suffisant (article 15).

Rendue obligatoire par arrêté royal du 29 octobre 1997.
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