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Décision 97/761/CE de la Commission, du 5 novembre 1997, portant approbation d'un mécanisme de soutien à la création d'entreprises conjointes transnationales pour les PME dans la Communauté.

Main Region

First Region

European Union
EU
Economic and social policy
1997-11-05
European Union
EU Decision

Second Region

Précise le montant maximal de la contribution communautaire par projet (article 2), les modalités de versement de cette contribution (article 3) et la procédure de sélection des dossiers (article 4). Dispose notamment que l'objectif du projet est la création d'activités économiques nouvelles, ce qui implique un investissement et des créations d'emplois au sein de la Communauté (Annexe II). Les PME sont définies comme des entreprises employant moins de 250 personnes, dont soit le chiffre d'affaires n'excède pas 40 millions d'écus, soit le total du bilan n'excède pas 27 millions d'écus, et respectant le critère de l'indépendance (Annexe I).

Serial region

    Serial title
    Journal officiel des Communautés européennes
    Date
    1997-11-13
    Number
    no L.310
    Page range
    pp. 28-31.