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Database of national labour, social security and related human rights legislation

European Union (927) > Economic and social policy (27)

Name: Décision 97/761/CE de la Commission, du 5 novembre 1997, portant approbation d'un mécanisme de soutien à la création d'entreprises conjointes transnationales pour les PME dans la Communauté.
Country: European Union
Subject(s): Economic and social policy
Type of legislation: EU Decision
Adopted on: 1997-11-05
Entry into force:
Published on: Journal officiel des Communautés européennes, 1997-11-13, no L.310, pp. 28-31.
ISN: EEU-1997-DE-48148
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=48148&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel des Communautés européennes, 1997-11-13, no L.310, pp. 28-31.
Abstract/Citation: Précise le montant maximal de la contribution communautaire par projet (article 2), les modalités de versement de cette contribution (article 3) et la procédure de sélection des dossiers (article 4). Dispose notamment que l'objectif du projet est la création d'activités économiques nouvelles, ce qui implique un investissement et des créations d'emplois au sein de la Communauté (Annexe II). Les PME sont définies comme des entreprises employant moins de 250 personnes, dont soit le chiffre d'affaires n'excède pas 40 millions d'écus, soit le total du bilan n'excède pas 27 millions d'écus, et respectant le critère de l'indépendance (Annexe I).

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