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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Arrêté royal du 8 août 1997 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Country: Belgium
Subject(s): Administration and financing
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1997-08-08
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1997-11-19, no 219, pp. 30659-30665
ISN: BEL-1997-R-48142
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=48142&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1997-11-19, no 219, pp. 30659-30665
Abstract/Citation: Le chapitre II est remplacé par un nouveau chapitre intitulé "Des modalités de demande, d'examen et de décision et des droits et obligations de l'Office national des pensions et du demandeur". Couvre notamment la date d'introduction des demandes et les cas dans lesquels le droit à la pension est examiné d'office (section 1). Précise la procédure d'introduction des demandes auprès de la commune (section 2) ou de l'Office national des pensions (section 3) et d'examen de ces demandes (section 4). L'Office national des pensions est tenu de s'adresser au Registre national des personnes physiques pour obtenir les informations requises. Précise les cas dans lesquels une nouvelle décision peut être rendue (section 5). Enumère les droits et obligations de l'Office national et du demandeur (section 6).
Basic text(s):

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