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Democratic Republic of the Congo (303) > Constitutional law (10)

Name: Décret-loi constitutionnel no 003 du 27 mai 1997 relatif à l'organisation et à l'exercice du pouvoir.
Country: Democratic Republic of the Congo
Subject(s): Constitutional law
Type of legislation: Constitution
Adopted on: 1997-05-27
Entry into force:
ISN: COD-1997-C-47937
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=47937&p_lang=en
Bibliography: Revue de droit africain, 1997, no 3/97, pp. 91-92
Abstract/Citation: Régit l'organisation et l'exercice du pouvoir jusqu'à l'adoption de la Constitution de la transition (article 1). Garantit l'exercice des droits et libertés individuels et collectifs sous réserve du respect de la loi, de l'ordre public et des bonnes moeurs (article 2). Les institutions de la République sont: le Président, le Gouvernement et les cours et tribunaux. Fixe les fonctions du président (articles 5 à 7), du Gouvernement (articles 8 à 10). Prévoit que les textes législatifs et réglementaires existants restent en vigueur jusqu'au moment de leur abrogation, pour autant qu'ils ne soient pas contraires aux dispositions du présent décret-loi.
Repealing text(s):

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