Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • COD-1997-C-47937

Breadcrumb

Title_of_text

Décret-loi constitutionnel no 003 du 27 mai 1997 relatif à l'organisation et à l'exercice du pouvoir.

Main Region

First Region

Democratic Republic of the Congo
Constitutional law
1997-05-27
National
Constitution

Second Region

Régit l'organisation et l'exercice du pouvoir jusqu'à l'adoption de la Constitution de la transition (article 1). Garantit l'exercice des droits et libertés individuels et collectifs sous réserve du respect de la loi, de l'ordre public et des bonnes moeurs (article 2). Les institutions de la République sont: le Président, le Gouvernement et les cours et tribunaux. Fixe les fonctions du président (articles 5 à 7), du Gouvernement (articles 8 à 10). Prévoit que les textes législatifs et réglementaires existants restent en vigueur jusqu'au moment de leur abrogation, pour autant qu'ils ne soient pas contraires aux dispositions du présent décret-loi.

Repealing Text region

Monograph region

    Monograph title
    Revue de droit africain
    Date
    1997
    Volume
    no 3/97
    Page range
    pp. 91-92