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Algeria (105,001) > Freedom of association, collective bargaining and industrial relations (3,914)

Name: Décret exécutif no 97-248 du 8 juillet 1997 modifiant et complétant le décret exécutif no 90-289 du 29 septembre 1990 relatif aux modalités d'organisation des élections des délégués du personnel.
Country: Algeria
Subject(s): Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1997-07-08
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1997-07-09, no 46, pp. 9-10
ISN: DZA-1997-R-47930
Bibliography: Journal officiel, 1997-07-09, no 46, pp. 9-10
JO du 9 juillet 1997 JO du 9 juillet 1997 Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2007-01-29)
Abstract/Citation: L'article 2 modifié précise que l'élection ou le renouvellement des délégués du personnel sont organisés à l'initiative de l'employeur et dans un délai de 30 jours précédant la fin du mandat en cours en ce qui concerne le renouvellement. Modifie également l'article 4bis relatif à la désignation des représentants des organisations syndicales à la commission électorale. Autres amendements concernant notamment les dispositions de l'article 9 (nombre de lieux de travail distincts au sein desquels la participation des travailleurs est assurée), de l'article 18 (établissement des listes de candidature). Insère un nouvel article 26bis concernant l'élection du comité de participation par les délégués du personnel élus.
Amended text(s):

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