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Loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire.

Main Region

First Region

Belgium
Economic and social policy
1997-07-17
National
Law, Act

Second Region

Le concordat judiciaire peut être accordé au débiteur s'il ne peut temporairement acquitter ses dettes ou si la continuité de son entreprise est menacée par des difficultés pouvant conduire à une cessation de paiement. Il ne peut être accordé que si la situation financière de l'entreprise peut être assainie. Le débiteur doit élaborer un plan de redressement. Lorsque le sauvetage de l'entreprise et le maintien des activités requièrent une réduction de la masse salariale, un plan social de restructuration sera prévu. Le cas échéant, celui-ci peut prévoir des licenciements. Dispose que des représentants du personnel doivent être entendus lors de l'élaboration de ce plan. Le transfert de l'entreprise peut être autorisé sous certaines conditions.

Amending Text region

Erratum region

    Erratum title
    Moniteur belge
    Date
    1997-12-04
    Number
    no 230
    Page range
    p. 32337

Serial region

    Serial title
    Moniteur officiel
    Date
    1997-10-28
    Number
    no 205
    Page range
    pp. 28550-28562