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Name: Arrêté royal du 2 octobre 1997 modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes et portant mise en vigueur partielle de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
Country: Belgium
Subject(s): Protection against particular hazards
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1997-10-02
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1997-10-23, no 202, pp. 28167-28205
ISN: BEL-1997-R-47868
Bibliography: Moniteur belge, 1997-10-23, no 202, pp. 28167-28205
Abstract/Citation: Prévoit que les articles 3 et 49 de la loi de 1994 entrent en vigueur en ce qui concerne uniquement l'exportation. Dans l'article 2 de l'arrêté de 1963, insère les définitions des termes "exploitant", "entreprise extérieure" et "travailleur extérieur". Insère dans le chapitre III une section VI intitulée "protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée". Modifie d'autres dispositions relatives notamment à l'importation, l'exportation, le transit et la distribution de substances radioactives, ainsi qu'aux applications médicales des radiations ionisantes.
Amended text(s):
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