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BEL-1997-R-47773
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Title_of_text
Arrêté royal du 8 août 1997 modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public en application de l'article 3, para. 1, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1997-08-08
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Etend le système d'indemnisation sous forme de rente annuelle non indexée aux incapacités de travail inférieures à 16 pour cent.
Entry dates region
Date of entry into force
1997-08-27
--
Amended Text region
Amended text(s)
1967-07-03 (BEL-1967-L-18894)
Loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (dans sa teneur modifiée au 17 janvier 2019).
Serial region
Serial title
Moniteur Belge
Date
1997-08-27
Number
no 161
Page range
p. 21840