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Arrêté royal du 8 août 1997 modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public en application de l'article 3, para. 1, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

Main Region

First Region

Belgium
Public and civil servants
1997-08-08
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Etend le système d'indemnisation sous forme de rente annuelle non indexée aux incapacités de travail inférieures à 16 pour cent.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1997-08-27
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur Belge
    Date
    1997-08-27
    Number
    no 161
    Page range
    p. 21840