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BEL-1997-R-47772
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Title_of_text
Arrêté royal du 8 août 1997 complétant l'article 2 de l'arrêté royal no 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1997-08-08
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Insère des dispositions relatives aux travailleurs de nationalité étrangère, non ressortissants d'un Etat membre de l'Espace Economique Européen, qui sont occupés dans une entreprise établie dans l'Espace Economique Européen se rendant en Belgique pour y fournir des services.
Entry dates region
Date of entry into force
1997-09-13
--
Amended Text region
Amended text(s)
1967-07-20 (BEL-1967-R-18895)
Arrêté royal no 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation des travailleurs de nationalité étrangère.
Amended text(s)
1967-07-20 (BEL-1967-R-18895)
Arrêté royal no 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation des travailleurs de nationalité étrangère.
Serial region
Serial title
Moniteur Belge
Date
1997-09-13
Number
no 174
Page range
p. 23919