Name: | Arrêté royal du 25 avril 1997 concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants (dans sa teneur modifiée au 28 novembre 2008). |
Country: | Belgium |
Subject(s): | Protection against particular hazards |
Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
Adopted on: | 1997-04-25 |
Entry into force: | |
Published on: | Moniteur Belge, 1997-07-12, no 131, pp. 18512-18529 |
ISN: | BEL-1997-R-47767 |
Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=47767&p_lang=en |
Bibliography: | Moniteur Belge, 1997-07-12, no 131, pp. 18512-18529 Service public fédéral justice ![]() ![]() |
Abstract/Citation: | Transpose en droit belge la directive 84/466/Euratom du 3 septembre 1984 fixant les mesures fondamentales relatives à la protection radiologique des personnes soumises à des examens et traitements médicaux. Constitue le chapitre VII du titre IV du Code sur le bien-être au travail. Précise les obligations des employeurs, des entreprises extérieures intervenant dans une zone contrôlée, des exploitants de zone contrôlée. Enumère les missions des services médicaux du travail et du service de contrôle physique. Prévoit l'établissement annuel d'un tableau d'exposition et de décontamination pour tous les travailleurs professionnellement exposés. Abroge plusieurs dispositions du Règlement général pour la protection du travail. |
Repealing text(s): | |
Amending text(s): |